Lex Iterata

Texte 2002013334

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'accord national pour les années 2001-2002 (n° 61386/CO/106.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013334
Page
1289
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex