20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal pris en exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne la communication par voie électronique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2011 et mise à jour au 30-11-2011)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-11-2002
Numéro: 2002013333
Page: 54073
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-20/32
Entrée en vigueur / Effet: 18-11-2002
Texte modifié: 19990123401999012345
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[Abrogé] <AR 2011-11-14/06, art. 5,1°, 002; En vigueur : 30-11-2011>

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