20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal pris en exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne la communication par voie électronique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2011 et mise à jour au 30-11-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 29-11-2002
- Numéro
- 2002013333
- Page
- 54073
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-11-20/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-11-2002
- Texte modifié
- 19990123401999012345
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-11-14/06, art. 5,1°, 002; En vigueur : 30-11-2011>
