Lex Iterata

Texte 2002013322

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative au calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle (n° 63379/CO/128.01)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013322
Page
1263
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex