14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative au calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle (n° 63379/CO/128.01)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-1-2003
Numéro: 2002013322
Page: 1263
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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