Lex Iterata

Texte 2002013317

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prépension conventionnelle (n° 58471/CO/201)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013317
Page
1282
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex