14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la réduction du temps de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière et embauche compensatoire (n° 57815/CO/305.02)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-1-2003
Numéro: 2002013316
Page: 276
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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