Lex Iterata

Texte 2002013315

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 58657/CO/110)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013315
Page
1275
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex