Lex Iterata

Texte 2002013311

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 24 juin 1999 concernant les salaires, sursalaires et primes (n° 54485/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013311
Page
1262
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12744
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