14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 24 juin 1999 concernant les salaires, sursalaires et primes (n° 54485/CO/121)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-1-2003
Numéro: 2002013311
Page: 1262
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2000A12744
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.