Lex Iterata

Texte 2002013309

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une prime de 12,67 EUR (n° 57106/CO/305)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013309
Page
1280
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex