Lex Iterata

Texte 2002013305

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2001 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus (n° 61383/CO/140)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013305
Page
1296
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex