14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions (n° 57820/CO/305.02)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-1-2003
Numéro: 2002013303
Page: 278
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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