Lex Iterata

Texte 2002013303

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions (n° 57820/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-1-2003
Numéro
2002013303
Page
278
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex