Lex Iterata

Texte 2002013302

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension à temps plein (n° 60356/CO/306)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013302
Page
1265
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex