Lex Iterata

Texte 2002013300

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant les groupes à risque (exécution de l'accord interprofessionnel 2001-2002 conclu le 22 décembre 2000 et la loi relative aux dispositions en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (n° 58515/CO/128.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013300
Page
1287
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex