Lex Iterata

Texte 2002013298

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'octroi d'une prime de 148,74 EUR (n° 57107/CO/305)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013298
Page
1278
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex