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Lex Iterata
Texte 2002013297
14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 58 ans (n° 57348/CO/119)
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013297
Page
1268
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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