Texte 2002013296

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la prépension conventionnelle (n° 61948/CO/310)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013296
Page
1283
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.