Lex Iterata

Texte 2002013296

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la prépension conventionnelle (n° 61948/CO/310)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013296
Page
1283
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex