Lex Iterata

Texte 2002013295

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prépension à mi-temps (n° 57686/CO/214)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013295
Page
1272
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex