18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 24-12-2002
- Numéro
- 2002013291
- Page
- 57922
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-18/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-01-2003
- Texte modifié
- 1999012496
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 40, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, modifié par l'arrêté royal du 3 décembre 2001, les mots " 31 décembre 2002 " sont remplacés par " 31 décembre 2003 ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.
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