Lex Iterata

Texte 2002013288

11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative aux modalités d'application du crédit-temps (n° 61918/CO/106.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013288
Page
1255
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex