Lex Iterata

Texte 2002013281

11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une prime syndicale (n° 58975/CO/144)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-1-2003
Numéro
2002013281
Page
155
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12786
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