Lex Iterata

Texte 2002013280

11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'indemnité complémentaire prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-12-2002
Numéro
2002013280
Page
58201
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex