11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux conditions de rémunération en exécution du "Vlaams intersectoraal akkoord voor de social-profitsector" 2000-2005 (n° 58037/CO/305.02)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-1-2003
Numéro: 2002013279
Page: 230
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991012552199602260119930126541993030951
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