11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" (n° 57710/CO/145)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-1-2003
Numéro: 2002013278
Page: 333
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2001A13183
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