11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 1er février 1999 relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (n° 57463/CO/305.01)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-1-2003
Numéro: 2002013276
Page: 1254
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2002A12339
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