Lex Iterata

Texte 2002013276

11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 1er février 1999 relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (n° 57463/CO/305.01)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013276
Page
1254
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12339
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