Lex Iterata

Texte 2002013275

11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque, pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés (n° 57456/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013275
Page
1252
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex