Lex Iterata

Texte 2002013274

11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'introduction d'un avantage social unique à l'occasion de l'introduction de l'euro (n° 59070/CO/144)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-1-2003
Numéro
2002013274
Page
158
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex