Lex Iterata

Texte 2002013270

11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle (n° 58971/CO/144)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-1-2003
Numéro
2002013270
Page
153
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998A12482
belgiquelex