Lex Iterata

Texte 2002013269

11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail et de rémunération (n° 59617/CO/127)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-2002
Numéro
2002013269
Page
56365
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12630
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