11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail et de rémunération (n° 59617/CO/127)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-12-2002
Numéro: 2002013269
Page: 56365
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2001A12630
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