Lex Iterata

Texte 2002013268

11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant la prime syndicale et autres avantages sociaux (n° 61387/CO/136)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013268
Page
1258
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A13157
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