Lex Iterata

Texte 2002013267

11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de chaussures orthopédiques (n° 58924/CO/128.06)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013267
Page
1261
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012307
belgiquelex