Lex Iterata

Texte 2002013266

11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2001-2002 pour les gens de métier (n° 58052/CO/301.01)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013266
Page
1249
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex