Lex Iterata

Texte 2002013265

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'allocation de fin d'année (n° 57821/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-1-2003
Numéro
2002013265
Page
226
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex