Lex Iterata

Texte 2002013264

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative au bonus variable (n° 61406/CO/224)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-11-2002
Numéro
2002013264
Page
53949
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex