Lex Iterata

Texte 2002013263

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au " Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins " (n° 58609/CO/145)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-1-2003
Numéro
2002013263
Page
333
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex