5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au " Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins " (n° 58609/CO/145)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-1-2003
Numéro: 2002013263
Page: 333
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.