5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1998 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (58 ans) (n° 57464/CO/305.02)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-1-2003
Numéro: 2002013260
Page: 226
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2001A12447
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