Lex Iterata

Texte 2002013255

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la prime de fin d'année (n° 61400/CO/224)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-11-2002
Numéro
2002013255
Page
53948
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex