Lex Iterata

Texte 2002013254

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'allocation spéciale compensatoire (n° 59214/CO/111)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-1-2003
Numéro
2002013254
Page
666
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex