Lex Iterata

Texte 2002013253

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique un parcours d'insertion (n° 59234/CO/302)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-1-2003
Numéro
2002013253
Page
151
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex