Texte 2002013252

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la conversion en euro des montants exprimés en francs belges figurant dans certaines conventions collectives de travail d'application pour la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 59169/CO/111)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-1-2003
Numéro
2002013252
Page
661
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19900120042002A122202001A127142001A127462000A12861
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