Lex Iterata

Texte 2002013251

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 19 novembre 1999 concernant l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. complémentaire (n° 59613/CO/127)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-2002
Numéro
2002013251
Page
56364
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex