5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 19 novembre 1999 concernant l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. complémentaire (n° 59613/CO/127)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-12-2002
Numéro: 2002013251
Page: 56364
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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