Lex Iterata

Texte 2002013248

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens-installation et distribution, relative à la flexibilité

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-2002
Numéro
2002013248
Page
58843
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex