Texte 2002013247

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 mai et 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle (n° 52833/CO/130)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013247
Page
1236
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12716
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