Lex Iterata

Texte 2002013245

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation (n° 59603/CO/128)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013245
Page
1237
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969061312
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