Lex Iterata

Texte 2002013228

23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence (n° 64175/CO/305)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-11-2002
Numéro
2002013228
Page
50070
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex