Texte 2002013227

23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux privés (n° 64176/CO/305)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-11-2002
Numéro
2002013227
Page
50075
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1996062450
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