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Lex Iterata
Texte 2002013224
23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'allocation de fin d'année (n° 64177/CO/305)
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-11-2002
Numéro
2002013224
Page
50096
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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