Lex Iterata

Texte 2002013220

23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime d'équipes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-2002
Numéro
2002013220
Page
58837
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex