Lex Iterata

Texte 2002013219

23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 relative à l'octroi d'une prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux (n° 58951/CO/302)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-1-2003
Numéro
2002013219
Page
147
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex