15 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la fixation des cotisations au Fonds social pour le commerce de détail indépendant (n° 52843/CO/201)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-1-2003
Numéro: 2002013209
Page: 1234
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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