Lex Iterata

Texte 2002013209

15 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la fixation des cotisations au Fonds social pour le commerce de détail indépendant (n° 52843/CO/201)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013209
Page
1234
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex