Lex Iterata

Texte 2002013205

15 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant certaines modalités d'application du crédit-temps (n° 63294/CO/114)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013205
Page
1230
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex