Lex Iterata

Texte 2002013204

15 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel (n° 59338/CO/145)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-1-2003
Numéro
2002013204
Page
330
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12353
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